Alloréparation
Conditions générales de vente (CGV)
dernière mise à jour le : 12 avril 2023
1. Introduction
a. Présentation de la société Alloréparation
Alloréparation est une marque déposée de la société ALLODIGITAL, une SARL au capital de 25 000€, dont le siège social est situé au 21 Allée des Amaryllis, 93430 Villetaneuse, France. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 82761606100012, ALLODIGITAL est assujettie à la TVA sous le numéro FR14827616061. Vous pouvez contacter Alloréparation par téléphone au +33 1 79 63 79 47 ou par e-mail à l'adresse [email protected].
b. Champ d'application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeu et smartwatches, ainsi qu'à la vente d'accessoires, de matériel informatique et d'appareils reconditionnés effectuées par Alloréparation auprès de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, en boutique ou à distance, en France ou à l'étranger.
c. Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès d'Alloréparation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toute autre stipulation ou condition éventuellement présente sur le site internet d'Alloréparation ou dans tout autre document. Le fait pour Alloréparation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
2. Produits et services
a. Description des produits et services
Alloréparation propose des services de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeu et smartwatches, ainsi que la vente d'accessoires, de matériel informatique et d'appareils reconditionnés. Les réparations sont effectuées en boutique ou à distance, selon le choix du client. Le diagnostic de la panne et l'établissement du devis sont offerts, sauf pour les demandes de devis émanant de compagnies d'assurance qui sont payantes.
b. Marques et modèles pris en charge
Alloréparation prend en charge la réparation des marques et modèles d'appareils électroniques spécifiés sur son site internet. Si un client possède un appareil rare ou ne figurant pas sur le site, un traitement sur mesure pourra éventuellement lui être accordé, sous réserve de faisabilité et de disponibilité des pièces nécessaires.
c. Pièces d'origine et qualité d'origine
Alloréparation s'efforce de proposer un maximum de pièces d'origine pour les réparations. Toutefois, si la fourniture d'une pièce d'origine n'est pas possible en raison de contraintes liées au fournisseur ou à l'accès à la pièce, une pièce de qualité d'origine pourra être proposée. La nuance entre pièce d'origine et pièce de qualité d'origine est importante et sera précisée au client lors de l'établissement du devis.
3. Tarification et taxes
a. Tarifs des réparations
Les tarifs des réparations sont généralement ceux affichés sur le site internet d'Alloréparation. Cependant, ces tarifs sont indicatifs et non contractuels, car les prix des pièces peuvent évoluer rapidement, en particulier dans le contexte actuel. Les tarifs appliqués seront ceux mentionnés sur le devis établi pour le client, qui sera considéré comme contractuel une fois validé par le client.
b. TVA
Les tarifs indiqués sur le site internet et les devis sont soumis à la TVA française en vigueur, actuellement fixée à 20%. La TVA sera ajoutée au montant total de la facture, conformément à la législation en vigueur.
c. Tarifs pour particuliers et professionnels
Alloréparation propose les mêmes tarifs pour les particuliers et les professionnels. Les clients du monde entier peuvent bénéficier des services d'Alloréparation, sous réserve de la disponibilité des pièces et des contraintes logistiques liées à l'envoi des appareils.
d. Modification des prix
Alloréparation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction des fluctuations du marché, de la disponibilité des pièces et des coûts associés. Les clients seront informés de ces modifications sur le site internet et lors de l'établissement du devis.
4. Processus de commande et de réparation
a. Diagnostic et devis
Le client peut faire diagnostiquer son appareil en boutique ou à distance en envoyant son appareil. Le diagnostic de la panne et l'établissement du devis sont offerts, sauf pour les demandes de devis émanant de compagnies d'assurance qui sont payantes. Si le client accepte le devis, la réparation commence ; s'il le refuse, son appareil lui est restitué.
b. Espace membre
Chaque client possède un espace membre, créé soit par le client lui-même sur le site internet, soit en boutique. Cet espace membre permet de suivre l'avancement des réparations et de consulter l'historique des interventions réalisées.
c. Paiement et rétention d'appareil
Le client ne paye qu'après réparation et contre remise de son appareil. Alloréparation conserve l'appareil tant que la facture n'est pas réglée. Une clause pourra être incluse concernant la récupération de l'appareil par le client, sous réserve de conformité avec la législation en vigueur. En cas de non-récupération de l'appareil après une période de 1 an (365 jours) suivant la finalisation de la réparation, l'appareil est considéré comme appartenant à Alloréparation.
d. Garantie
Chaque réparation est garantie 6 mois à partir de la finalisation de la réparation. La garantie couvre uniquement les défauts de réparation et les défaillances de la/les pièces de réparation. En cas de reprise de l'appareil en période de garantie pour le problème initial, la pièce défectueuse sera récupérée par Alloréparation et l'appareil sera de nouveau réparé sans frais.
e. Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés en boutique sont : espèces, carte bancaire, PayPal et virement bancaire. Via le site internet : PayPal, carte bleue et cryptomonnaies uniquement. Le paiement s'effectue en une fois, Alloréparation se réserve le droit de proposer un système de paiement en plusieurs fois.
f. Propriété et responsabilité des appareils
Le client s'engage à être le propriétaire reconnu de l'appareil ou à être mandaté par un proche. Alloréparation signalera aux autorités compétentes tout appareil suspect ou pouvant s'apparenter à du recel. Un appareil suspecté d'être volé est conservé par Alloréparation le temps de la procédure judiciaire.
5. Livraison et retour des appareils
a. Expédition de l'appareil par le client
Pour les réparations à distance, le client s'engage à bien préciser l'état de son appareil, sa marque, son modèle avant l'envoi vers Alloréparation et à l'envoyer protégé avec le numéro de commande précisé sur le site internet. Dans le cas où les informations transmises par le client ne seraient pas exactes ou incomplètes, Alloréparation se réserve le droit d'annuler la commande. Alloréparation n'est pas responsable des dommages, vols ou pertes liés à l'expédition du client.
b. Livraison retour
La livraison retour des appareils réparés s'effectue avec DHL partout dans le monde. La livraison est gratuite en 24-48h uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison hors France métropolitaine seront facturés au client. Alloréparation n'est pas responsable des dommages, vols ou pertes liés à l'expédition du retour de l'appareil.
c. Prise en charge en boutique
Les clients peuvent également faire réparer leur appareil directement en boutique et le récupérer une fois la réparation effectuée. Dans ce cas, aucuns frais de livraison ne s'appliquent.
d. Garantie sur les réparations
La garantie de 6 mois s'applique également aux réparations réalisées à distance. En cas de problème couvert par la garantie, les clients peuvent faire reprendre leur appareil en réparation dans n'importe quelle boutique Alloréparation ou à distance. Les conditions de la garantie s'appliquent comme décrit dans la partie 4d du présent document.
6. Garantie des réparations
a. Durée de la garantie
Chaque réparation effectuée par Alloréparation, que ce soit en boutique ou à distance, est garantie pendant une période de 6 mois à compter de la date de finalisation de la réparation.
b. Conditions de la garantie
La garantie couvre uniquement les défauts de réparation et les défaillances de la/les pièces utilisées lors de la réparation. Tout autre problème non imputable à Alloréparation fera l'objet d'une facturation séparée.
c. Mise en œuvre de la garantie
Si un client rencontre un problème couvert par la garantie, il peut retourner son appareil dans n'importe quelle boutique Alloréparation ou le renvoyer à distance pour une nouvelle réparation sans frais. Pour que la garantie soit valide, Alloréparation doit pouvoir récupérer la pièce défectueuse.
d. Limites de la garantie
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une négligence, une modification ou une réparation effectuée par une autre partie que Alloréparation. La garantie ne s'applique pas non plus en cas de problèmes résultant de causes externes, telles que des catastrophes naturelles, des surtensions électriques ou des contacts avec des liquides.
7. Responsabilité de l'entreprise
a. Obligation de moyen
Alloréparation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les réparations de manière professionnelle et conforme aux attentes des clients. Cependant, l'entreprise ne peut garantir un résultat absolu et se limite à une obligation de moyen.
b. Erreurs et dédommagements
Si Alloréparation commet une erreur lors de la réparation ou cause accidentellement des dommages matériels sur l'appareil du client, l'entreprise dédommage le client à hauteur du préjudice matériel subi.
c. Retards d'approvisionnement
Certains retards d'approvisionnement en pièces peuvent survenir et ralentir le processus de réparation. Alloréparation ne saurait être tenu responsable de ces retards indépendants de sa volonté.
d. Refus de service
Alloréparation se réserve le droit de refuser un client si l'entreprise estime que ce client a eu un mauvais comportement, n'a pas été de bonne foi, aurait tenté de nuire à Alloréparation d'une quelconque façon, ou aurait abusé du service de livraison offert sans accepter le devis proposé.
e. Responsabilité en cas de vol
Le client s'engage en tant que propriétaire reconnu de l'appareil ou mandaté par un proche. Alloréparation signalera aux autorités compétentes tout appareil suspect ou pouvant s'apparenter à du recel. Un appareil suspecté d'être volé est conservé par Alloréparation pendant la durée de la procédure judiciaire.
Annulation et remboursement
a. Annulation de la commande
Une fois que le client a validé le devis, il ne peut plus annuler sa commande. Si le client refuse le devis, son appareil lui est restitué, que ce soit en boutique ou à distance.
b. Remboursement
Alloréparation ne procède à aucun remboursement après la validation du devis et la réalisation de la réparation. Si le client refuse le devis, il récupère son appareil sans frais supplémentaires.
c. Frais de retour en cas de refus du devis
En cas de refus du devis, les frais de retour de l'appareil sont gratuits pour les clients résidant en France métropolitaine. Pour les clients hors France métropolitaine, des frais de retour supplémentaires peuvent être appliqués.
d. Cas particulier des devis payants
Dans le cas d'un devis de réparation demandé par une compagnie d'assurance, le devis est payant et le prix est variable. Le montant du devis payant ne sera pas remboursé, même en cas de refus du devis par le client ou la compagnie d'assurance.
9. Droit applicable et juridiction compétente
a. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute question relative à l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise à l'appréciation des tribunaux français.
b. Juridiction compétente
En cas de litige entre Alloréparation et un client concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable le différend. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, France.
